Conditions générales de vente
Version en date du 21 février 2025
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Article 1 : Définitions
Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :
|
«Authentification» |
Désigne la procédure permettant de contrôler l’accès d’un Client à son Compte Client, par la communication de son identifiant et de son mot de passe. |
|
« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » |
Désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client selon les modalités mentionnées à l’article 2. |
|
« Client » |
Désigne la personne physique majeure contractant avec le Vendeur aux fins de bénéficier des Services. |
|
« Client Consommateur » |
Désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. |
|
« Client Professionnel » |
Désigne la personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
|
« Compte Client » |
Désigne l’espace personnel du Client accessible via son Authentification depuis le Site. |
|
« Données » |
Désigne toutes informations, autres que les Données Personnelles, communiquées par le Client au Vendeur dans le cadre de la fourniture des Services. |
|
« Données Personnelles » |
Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à savoir toutes les données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, traitées par le Vendeur selon les modalités spécifiées à l’article 13 des CGV et au sein de la Politique de Confidentialité. |
|
« Droits Privatifs » |
Désigne les droits d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données, les dessins et modèles, les brevets et les marques. |
|
« Participant » |
Désigne les participants inscrits par le Client sur le Site aux fins de bénéficier des Services. |
|
« Partie » ou « Parties » |
Désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Vendeur. |
|
« Politique de Confidentialité » |
Désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site via la rubrique « Politique de confidentialité » et en Annexe 1. |
|
« Services » |
Désigne les services décrits à l’article 3 des CGV et plus précisément sur le Site. |
|
« Site » |
Désigne le site Internet accessible via l’adresse https://savorpariswithpaola.com. |
|
« Vendeur » |
Désigne Paola HOSS, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro 94039529600012, dont le siège social est situé 32, Rue Médéric, 75017 PARIS Tél. 0033672897215 E-mail:foodvisits@hotmail.com |
Article 2 : Objet
2.1 Les présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur offre et exécute les Services au bénéfice des Clients.
2.2 Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services par le Client. Elles prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.3 Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.
2.4 Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Services par le Client.
Article 3 : Description des Services
3.1. Le Vendeur propose aux Clients des visites gastronomiques à Paris, lesquelles consistent en un parcours guidé permettant de découvrir et déguster des spécialités culinaires locales dans divers établissements sélectionnés par le Vendeur. Chaque visite est limitée à un maximum de six Participants.
3.2. Les visites gastronomiques se déclinent en deux catégories :
- Des visites gastronomiques standards : parcours standard incluant une sélection d’établissements et de dégustations prédéfinis par le Vendeur (ci-après « Visite Gastronomique Standard ») ;
- Des expériences sur-mesure : parcours personnalisé élaboré en accord avec le Client selon ses préférences et exigences particulières (ci-après « Expérience Sur-Mesure »).
3.3. Les Services s’adressent aux Clients Professionnels et aux Clients Consommateurs de plus de 10 (dix) ans et sont plus amplement décrits sur le Site aux rubriques « Visites Culinaires » et « Expériences sur-mesure ».
Article 4 : Modalités de commande des Services
4.1. Dispositions générales :
4.1.1. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à vérifier sa commande avant de la valider.
4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au bon déroulement d’une commande antérieure.
4.2. Commande des Visites Gastronomiques Standards :
4.2.1. Toute commande nécessite la création d’un Compte Personnel à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ni autoriser un tiers à les utiliser.
4.2.2. Afin de commander les Visites Gastronomiques Standards, le Client sélectionne le parcours de son choix parmi ceux proposés, la date et l’heure de son choix parmi les créneaux proposés, renseigne le nombre de participants et clique sur « Ajouter au panier ».
4.2.3. Après avoir validé son panier, le Client est alors dirigé vers le formulaire de commande aux fins de renseigner son adresse e-mail, ses noms et prénoms, son adresse de facturation, sélectionner son mode de paiement et renseigner ses coordonnées bancaires en cas de paiement par carte bancaire.
4.2.4. Le Client s’engage également à signaler toute allergie ou intolérance alimentaire dont il souffrirait. S’agissant d’une donnée personnelle de santé dont la communication est soumise à consentement, le Client s’engage en pareil cas à adresser au Vendeur le formulaire de consentement dûment complété et signé par lui, accessible sur le Site et reproduit en Annexe 2 des présentes CGV (ci-après le « Formulaire de Consentement »).
4.2.5. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations entraîne l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.
4.2.6. Le Client coche la case : « Vérifier la commande » pour valider son paiement et accepte les CGV et la Politique de confidentialité accessibles via un lien hypertexte.
4.2.7. Un email automatique récapitulatif de commande est ensuite envoyé au Client.
4.2.8. Un email complémentaire incluant toutes les informations nécessaires en vue de la Visite Gastronomique Standard, telles que l’heure et le lieu de rendez-vous est envoyé quelques jours avant la date d’exécution des Services.
4.3. Commande des Expériences Sur-Mesure :
4.3.1 Le Client adresse un email au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible via l’onglet « Expériences culinaires sur mesure » et renseigne à titre obligatoire son adresse email pour être recontacté, et à titre facultatif les informations suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone, date et créneau horaire souhaités, nombre de participants, demandes particulières telles que le thème du parcours, les lieux souhaités, le type d’établissement désiré etc...
4.3.2 Le Client est également invité à informer le Vendeur de toute allergie ou intolérance alimentaire dont il souffrirait afin de permettre à ce dernier d’adapter la visite le cas échéant. Il s’engage au préalable à adresser au Vendeur le Formulaire de Consentement dûment complété et signé.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Participants pressentis aux Expériences Sur-Mesure serait susceptible de présenter des allergies ou intolérances alimentaires, le Client s’engage à lui remettre le Formulaire de Consentement annexé aux présentes CGV et accessible sur le Site et à le retourner au Vendeur dûment complété et signé par le Participant.
S’agissant d’une donnée personnelle de santé dont la communication est soumise à consentement, le Client s’interdit de divulguer toute information sur une quelconque allergie alimentaire à défaut d’avoir communiqué le Formulaire de Consentement au Vendeur.
4.3.3 Après réception de la demande du Client, le Vendeur prendra attache avec lui afin de discuter plus en détails de ses souhaits vis-à-vis de l’Expérience Sur-Mesure. Il lui communiquera ensuite, dans les meilleurs délais, par email un devis accompagné des CGV mentionnant notamment le programme détaillé de l’Expérience Sur-Mesure imaginé, le prix, la date, l’heure et la durée de l’évènement (ci-après le « Devis »).
4.3.4 Le Client confirme sa commande et son acceptation du Devis et des CGV en imprimant le Devis et les CGV et en les retournant, dûment datés, signés et portant la mention « Bon pour accord et acceptation des CGV », au Vendeur qui en accuse bonne réception par retour de courrier électronique.
Article 5 : Conditions financières
5.1 Prix :
5.1.1. Les prix relatifs aux Visites Gastronomiques Standards sont mentionnés en euros sur le Site au sein de chaque rubrique dédiée. Les prix sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
5.1.2. Les prix relatifs aux Expériences Sur-Mesure sont communiqués sur Devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
5.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande des Services par le Client sans possibilité de remboursement rétroactif en cas de baisse de prix ultérieure.
5.2 Modalités de paiement :
5.2.1. Visites Gastronomiques Standards :
5.2.1.1 Les Visites Gastronomiques Standards sont payables en intégralité au moment de la validation de la commande telle que prévue à l’article 4.2.6.
5.2.1.2 Le paiement des Visites Gastronomiques Standards s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire, par PAYPAL ou par SHOPIFY PAYMENT.
5.2.1.3 Les paiements par carte bancaire s’effectuent par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE, à laquelle renvoie le Site et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles via le lien suivant https://stripe.com/fr-us/legal/consumer, dont le Client déclare avoir pris parfaite connaissance et accepter l’intégralité des termes.
5.2.1.4 Les paiement via PAYPAL ou via SHOPIFY PAYMENT s’effectuent via la plateforme idoine administrée selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation accessibles via les liens suivants https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou https://www.shopify.com/fr/legal/terms-payments/fr , ce que le Client accepte expressément.
5.2.1.5 Le Client reconnaît que seule la société éditrice de la plateforme STRIPE, PAYPAL ou SHOPIFY PAYMENT, selon le mode de paiement choisi, sera responsable de tout dommage résultant de son utilisation et que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causé par cette utilisation, pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit.
5.2.2. Expériences Sur-Mesure :
5.2.2.1 Les Expériences Sur-Mesure sont payables en intégralité au jour de la confirmation de la commande par le Client conformément à l’article 4.3.4.
5.2.2.2 Le paiement est effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Vendeur mentionnées sur le Devis.
5.2.2.3 A défaut de paiement selon les conditions mentionnées au présent article, le Vendeur sera en droit de refuser toute exécution des Services.
Article 6 : Engagements du Vendeur
6.1 Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services au Client de manière à répondre au mieux à ses besoins.
6.2 Les Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.
6.3 Le Vendeur s'engage à mettre le Site à la disposition du Client ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site liés:
- A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
- A une utilisation du Site anormale, frauduleuse ou non conforme aux termes des CGV ;
- Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution des CGV ;
- En raison d’interventions de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site ;
- A une évolution des technologies, de quelque nature qu’elle soit et notamment liée aux systèmes de navigation, ou de la règlementation en vigueur.
Article 7 : Engagements du Client
7.1 De façon générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières qui pourraient lui être communiquées lors de la commande de Services, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services.
7.2 Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les Données et moyens que le Vendeur jugerait nécessaires à la fourniture des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données.
7.3 Le Client s’engage enfin à signaler toute difficulté que lui ou les Participants qu’il a inscrits pourraient rencontrer ou tout évènement ou situation susceptible d’affecter la bonne exécution des Services telles que les allergies ou intolérances alimentaires.
Dans ce cadre, le Client s’engage à obtenir le consentement préalable de tout Participant dont il divulguerait les Données Personnelles conformément à l’article 4.3.2 et reconnaît qu’il sera seul responsable en cas de réclamation du Participant à ce titre.
Ces informations sont uniquement recueillies aux fins de permettre au Vendeur de déployer ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des Participants et une expérience optimale des Services.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité d’annuler la commande s’il estime que les Services ne peuvent être exécutés dans des conditions satisfaisantes pour le Client et les Participants.
Article 8 : Annulation de la commande
8.1. Droit de rétractation exclu pour le Client
Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue par le Code de la consommation au titre de la commande des Services en application de l’article L 221-18 12° dudit Code selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.
8.2. Annulation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de reporter les Visites Gastronomiques Standards ou les Expériences Sur-Mesure en cas de conditions météorologiques particulières ou de fermeture exceptionnelle d’un établissement sélectionné, et, de manière plus générale, en raison de tout événement indépendant de sa volonté susceptible d’affecter la bonne exécution des Services.
Dans le cas où le Client ne serait pas disponible à la nouvelle date proposée, le Vendeur procédera au remboursement de la commande.
Article 9 : Durée
9.1. Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.
9.2. Les dispositions des articles 11 (responsabilité), 12 (propriété intellectuelle) et 13 (données personnelles) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.
Article 10 : Résiliation
Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.
Article 11 : Responsabilité
11.1. Principe de responsabilité :
11.1.1.Les Services sont fournis par le Vendeur dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.1.2.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant :
- D’un manquement du Client aux stipulations des CGV et/ou aux instructions du Vendeur ;
- D’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- D’un cas de force majeure.
11.1.3.Le Client reste seul responsable de sa propre sécurité et de ses effets personnels.
11.2. Exclusions et plafond de responsabilité (Clients Professionnels) :
11.2.1. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le Client ne pourra être indemnisé que des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.
11.2.2. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Vendeur ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix des Services jugés défectueux.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Les CGV n’opère aucun transfert de Droits Privatifs au bénéfice du Client, notamment s’agissant du Site qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but que sa consultation à l’écran ou à des fins autres que ses besoins propres.
12.2 Le Client s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation du Site et des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Article 13 : Données Personnelles
13.1. Pour les besoins de la commande des Services, le Vendeur est amené à traiter des Données Personnelles concernant le Client.
13.2. Les Données Personnelles visées à l’article 13.1 sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site dans la rubrique « Politique de confidentialité » ou via le lien que le Client déclare accepter expressément et sans réserve en validant sa commande.
Article 14 : Force majeure
14.1 Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.
14.2 La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l'événement de force majeure aura cessé.
14.3 Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de 3 (trois) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier les CGV après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit de 1 (un) mois avec accusé de réception.
Article 15 : Loi applicable – Règlement des litiges :
15.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
15.2. En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
15.3. Le Client Consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles L.616-1 et R.616-1. A cet égard, le Client Consommateur peut soumettre sa réclamation :
- À la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-meditation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la libération-42400 SAINT-CHAMOND.
- Via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
15.4. Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.
Article 16 : Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix des Services ;
- Les délais de fourniture des Services ;
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
- Le fait que la fourniture des Services n’est pas soumise aux dispositions spécifiques relatives aux garanties légales de conformité ;
- Les fonctionnalités du Site ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- L’impossibilité de bénéficier du droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation
- Les moyens de paiement acceptés.
ANNEXE 2 :
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES DU PARTICIPANT À LA VISITE GASTRONOMIQUE
Je soussigné(e) (NOM et Prénom) : M. ou Mme ......................................... ……………………………………………………………………………………………………………………………… (ci-après le « Participant ») déclare présenter une allergie / intolérance alimentaires aux aliments suivants :
.........................................………………………………………………………………………………………………………………………………
.........................................………………………………………………………………………………………………………………………………
.........................................………………………………………………………………………………………………………………………………
J’autorise le traitement de ces données personnelles conformément à la politique de confidentialité reproduite ci-dessous.
Le : .……..... /…......... /….........…......... , à (Ville) : …………………………………………..
Signature :
Paola HOSS, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro 94039529600012, dont le siège social est situé 32, Rue Médéric, 75017 PARIS (Tél.0033672897215 – E-mail : foodvisits@hotmail.com) (ci-après le « Vendeur ») organise des visites gastronomiques à Paris, lesquelles consistent en un parcours guidé permettant de découvrir et déguster des spécialités culinaires locales dans divers établissements sélectionnés.
Dans ce contexte, le Vendeur collecte, en qualité de responsables de traitement, des données à caractère personnel concernant le Participant dans le strict respect des conditions légales de confidentialité et de sécurité, selon les modalités suivantes :
- Les données collectées sont les noms et prénoms du Participant, ainsi que la liste de ses allergies / intolérances alimentaires.
- Ces données, dont le traitement repose sur la base légale du consentement, sont recueillies afin de permettre au Vendeur d’adapter la visite gastronomique aux allergies et intolérances alimentaires du Participant et de lui garantir une expérience optimale.
- Elles sont conservées uniquement jusqu’à la réalisation de la visite gastronomique puis sont supprimées définitivement.
- Elles ne sont destinées qu’au Vendeur et éventuellement aux établissements sélectionnés par le Vendeur dans le cadre de la visite gastronomique.
- Le Participant a le droit de connaître les données collectées à son sujet, demander à ce qu’elles soient rectifiées, effacées ou limitées ou encore retirer son consentement à ce qu’elles soient traitées à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : foodvisits@hotmail.com étant précisé que ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué au préalable.
- Le Participant peut enfin introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/.
